L'application du présent règlement est confiée à la personne assumant la direction de la Division des permis et des programmes du Service de l'urbanisme et le terme « directeur » utilisé dans le présent règlement la désigne.
L'application du présent règlement est confiée à la personne assumant la direction de la Division des permis et des programmes du Service de l'urbanisme et le terme « directeur » utilisé dans le présent règlement la désigne.
